Conditions Générales de Vente (Formations Chatterbox)

Article 1. OBJET

Les Conditions Générales de Ventes  suivantes, désignées « CGV »,  ont pour but de définir les termes et les conditions dans lesquels un client non-professionnel, désigné comme « le Client » peut souscrire à des formations ou certifications proposées par M. Arnaud FAGOT, raison sociale « Chatterbox », autrement dénommé ci-dessous « l’Organisme de formation » ou « l’OF ».

Toute prise de commande d’une formation suppose la consultation des présentes CGV. Ce document est remis systématiquement à chaque client désireux de souscrire à une formation. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer le présent document, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les conditions générales décrites ci-après.

 Article 2. INFORMATIONS GENERALES SUR LES FORMATIONS

Les formations proposées sont présentées sur le site www.chatterbox-online.fr. Ces formations sont systématiquement soumises aux disponibilités de l’Organisme de formation : un nombre de places limitées par exemple. Chaque formation est proposée avec un descriptif élaboré par Chatterbox.

Le choix, tout comme l’achat, d’une formation est de la seule responsabilité du Client, toutes les informations nécessaires étant fournies par l’Organisme de formation en amont.

Les cours ont lieu sur le site choisi par le client (entreprise ou domicile), le prestataire ne disposant pas de locaux dédiés à la formation. Le Client se charge de fournir au formateur le matériel dont il a besoin. De plus, il appartient au Client de mettre à disposition du formateur et des stagiaires un environnement de travail conforme au Code du Travail. Tout manquement à ce point pourra faire l’objet d’une suspension du parcours de formation.

Sauf preuve contraire, les données recueillies par l’Organisme de Formation constituent les preuves de l’ensemble des transactions et accords conclus entre l’OF et le Client.

L’Organisme de Formation est joignable à tout moment par le Client si ce-dernier souhaite le contacter (pour une demande de renseignements, informations, mise au point, planning, etc.),

• soit par mail : arno@chatterbox-online.fr
• soit par téléphone : 06 03 27 55 87
• soit par courrier : CHATTERBOX / FAGOT Arnaud,

14 rue des Blanches Terres

54630 FLAVIGNY sur Moselle.

LES GROUPES

Un groupe ne devrait pas compter plus de 6 stagiaires pour de bonnes conditions de formation. Après le démarrage du stage, passé 5 heures de formation, il n’est plus possible d’intégrer de stagiaires supplémentaires pour des raisons évidentes de cohérence pédagogique.

VALIDATION DE FORMATION

Une inscription n’est définitivement validée qu’à réception par le prestataire du devis daté signé par les deux parties.

CAS PARTICULIER POUR LES FORMATIONS CPF (Compte Personnel Formation)

Les prestations réalisées dans le cadre du CPF sont réalisées par l’Organisme de Formation et commercialisées sur le site www.moncompteformation.gouv.fr . Ces formations sont régies par les CGV du site www.moncompteformation.gouv.fr. Les présentes CGV ne sauraient les remplacer.

RESPONSABILITES

L’Organisme de Formation, en sa qualité de « prestataire de services », est assujetti à la seule obligation de moyens. Il ne saurait en aucun cas se substituer aux responsabilités de son client en matière de diligence et d’assiduité. Tout est néanmoins mis en œuvre pour assurer le bon déroulement des formations, et ce sans interruption dans la mesure du possible.

Depuis la loi du 31 décembre 1974, l’assurance des stagiaires pour les dommages corporels qu’ils subissent à l’occasion d’une action de formation professionnelle continue est liée à leur affiliation par leur employeur aux régimes des accidents du travail. En revanche, les stagiaires sont responsables des dommages qu’ils provoquent et doivent supporter les conséquences dommageables de leurs fautes dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile.

La loi du 4 juillet 1990 fait obligation aux stagiaires de respecter le règlement intérieur qui leur est applicable et affiché dans l’établissement (mesures d’hygiène et de sécurité, règles disciplinaires, …)

Le règlement intérieur qui régit les formations est remis au stagiaire en amont de la formation ; il fait partie intégrante du « Livret d’accueil ». Le Client ne peut en aucun cas prétendre ne pas être informé de ce règlement.

Article 3. PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Les prix des formations sont indiqués « Toutes Taxes Comprises » en euro. Ce sont les prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la demande de formation par l’Organisme de Formation.

Chatterbox se réserve le droit de modifier les tarifs des formations si nécessaire, hors période de validité.

Les prix comprennent tous les frais annexes. Aucun frais supplémentaire (frais de transport, frais de dossiers, etc) ne pourra être facturé en plus du coût de la formation telle qu’il est indiqué dans la grille tarifaire du livret « Programme des Formations ». Le paiement demandé au Client correspond donc au montant total de la prestation, frais inclus.

Les paiements peuvent être effectués en espèces, par chèque au nom de Chatterbox / Arnaud FAGOT, ou par virement bancaire (un RIB sera fourni sur simple demande) après réception de la facture par le Client.

Le paiement est dû à 30 jours calendaires à réception de la facture. En cas de retard, une majoration de 5% du montant total du solde dû sera automatiquement prise en compte.

Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

1. Le prestataire, sous le statut d’auto-entrepreneur, est exonéré de TVA selon l’article 293-B du CGI.
2. Il est également à noter que le prestataire est dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code du commerce ou en application du V de l’article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat.

Les deux mentions citées ci-dessus se retrouvent sur les factures émises par le prestataire.

Il est à noter que Chatterbox se réserve le droit de refuser toute demande de formation d’un Client sans avoir à s’en expliquer.

Article 4. CONDITIONS D’ANNULATION, DE REPORT ET DE RECLAMATIONS

ANNULATION, REPORT

Les formations, comme les stages, sont programmées dans leurs dates, leurs horaires et leur périodicité en accord avec le Client selon un calendrier défini. Aucune annulation de séance ne devrait donc avoir lieu. Cependant, l’Organisme de Formation tolérera quelques annulations ponctuelles sous réserve d’en être averti au moins 24 heure à l’avance, faute de quoi le cours sera considéré comme ayant eu lieu, et sera donc facturé normalement.

En cas de dédit par l’entreprise à moins de 10 jours du début de la formation, ou d’abandon en cours par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme retiendra sur le coût total les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions prévues par l’article L-6351 du Code du Travail.

Si la/les formation(s) n’ont pas été délivrées dans le délai convenu avec le Client, pour toute autre cause que la force majeure ou la responsabilité du Client, l’accord pourra être annulé à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation. Toute somme versée par le Client lui sera alors restituée dans les 30 jours qui suivent la date d’annulation du contrat, sans indemnisation ni retenue.

ANNULATION D’UNE FORMATION COMMENCEE

Selon l’article L6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au stagiaire les sommes indûment perçues de ce fait, au pro rata temporis du temps de stage effectué. Néanmoins et conformément au droit du travail, le Prestataire se réserve le droit de réclamer 25% minimum du montant total du stage en guise dédommagement / pour dédit.

CESSION DE PRESTATION

Les programmes de formation étant personnalisés en fonction du Client, ce-dernier ne peut en aucun cas cédé à un tiers une formation qu’il ne souhaiterait plus faire.

RECLAMATIONS

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, celles-ci seront considérées conformes à la commande, en quantité et qualité.  Le Client dispose de 10 jours à compter du démarrage de la formation pour émettre des réclamations par courrier ou par mail auprès de l’Organisme de Formation, en y joignant les justificatifs nécessaires. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

L’OF procédera alors à une correction du défaut de conformité (dûment prouvé par le Client) ou remboursera le Client si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée entre les parties.

DROIT DE RETRACTATION

Selon l’article L6353-5 du Code du Travail, le Client dispose d’un droit de rétractation pendant une période de 10 jours à compter de la validation de sa demande de formation. Pendant cette période, le Client peut demander à annuler le contrat par lettre recommandée avec avis de réception sans avoir à se justifier.

Passé ce délai, le Client renonce à ce droit. Il renonce également à ce droit de rétractation après avoir démarré sa formation ou passé l’examen auquel il s’est inscrit.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client envoie un courrier clair dans lequel il exprime sa volonté de se rétracter en indiquant son nom, prénom, le nom de son entreprise s’il y a lieu, son adresse et la formation choisie. Il suffit alors de préciser que le Client souhaite notifier l’annulation de cette commande de prestation.

Les coordonnées de l’Organisme de Formation sont indiquées à l’article 2 des présentes CGV.

Seul le prix des prestations effectivement payé est remboursé, après soustraction des frais administratifs non récupérables (soit 2% du montant de la commande). Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans les meilleurs délais, à compter de la réception par l’Organisme de Formation de la notification de rétractation du Client.

Article 5. FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les formations sont délivrées selon les modalités suivantes :

1. Au cours d’un entretien en amont de la formation (gratuit pour le Client) pour déterminer les besoins et les objectifs du Client, l’Organisme de Formation établit son niveau de départ et le programme de la formation, en accord avec le Client.
2. La formation se déroule sur le lieu choisi par le Client (entreprise – avec l’accord de l’employeur – ou domicile). Les horaires sont établis s’un commun accord selon les disponibilités de chacun.
3. L’Organisme de Formation s’engage à faire tout son possible pour délivrer la/les prestations, tout en rappelant que l’OF est soumis à une obligation de moyens.
4. L’OF garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations commandés dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L 217-4, L 217-5 et L 217-12 du Code de la Consommation.
5. Les prestations fournies par L’Organisme de Formation sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
6. L’OF ne saurait être tenu pour responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution consécutive à un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

Article 6. FRAUDE

Respect de la loi : Le candidat s’engage à se comporter de façon scrupuleusement honnête et à respecter la lettre et l’esprit des conditions d’examen. Il s’engage à renoncer à toute tentative de fraude ou de triche aux examens, quelles qu’en soient les modalités et reconnaît avoir été averti que la fraude aux examens est une infraction pénale susceptible d’être sanctionnée d’une amende de 9000 € et/ou d’une peine d’emprisonnement de 3 ans maximum en vertu de la loi du 23 Décembre 1901.

Non-respect des conditions d’examen pour une certification en ligne (LINGUASKILL) : L’OF se réserve le droit de ne pas délivrer les diplômes lorsque les conditions d’examen n’ont pas été respectées. Les décisions de non délivrance sont définitives et sans appel. Aucun remboursement des certifications linguistiques n’est dû lorsque les conditions d’examen n’ont pas été respectées par le candidat, que cela soit intentionnel (obtention d’une aide qui n’est pas autorisée par exemple) ou non intentionnel (mauvaise utilisation du temps d’examen conduisant à une invalidation des résultats par exemple).

Conséquence de la fraude : En cas de soupçon de fraude, le prestataire se réserve le droit de mener une enquête en coopération avec ses partenaires institutionnels (prestataires, etc.) et ceux du candidat (employeur, institution éducative, etc.). Le prestataire se réserve le droit de partager avec ces différents partenaires tous les matériaux fournis par le candidat : copies de pièces d’identité, photos, enregistrement vidéo et sonores, etc. Le candidat renonce expressément à toute mesure de protection de son droit à l’image et de ses données personnelles dans ce cadre.

Non responsabilité : Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences potentielles de la fraude sur le candidat (perte de son emploi, radiation de son Université ou de sa Grande Ecole, etc.).

Réinscription aux examens : La réinscription aux examens ne saurait être automatiquement acquise. Chatterbox se réserve le droit de refuser la réinscription à un examen, notamment – mais pas exclusivement – lorsqu’il y a eu des soupçons de fraude.

Article 7. REFERENCES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVE  

Pour des raisons administratives, l’OF se réserve le droit de conserver certaines données concernant son client. Néanmoins, et compte tenu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 qui encadre de façon stricte l’utilisation des données personnelles, Chatterbox s’engage à ne jamais vendre ou échanger à des prestataires externes lesdites données. Ces données seront conservées par l’Organisme de Formation pendant une durée de 5 ans, couvrant ainsi le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

En vertu de la loi mentionnée ci-dessus, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Pour se faire, il suffit au client d’envoyer une demande à l’adresse du siège social de Chatterbox (adresses indiquées à l’article 2 des présentes) dans lequel sera indiqué l’objet de la demande ainsi que le(s) nom, prénom(s) et adresse du client.

Le Client autorise l’Organisme de Formation à faire figurer sa raison sociale (nom du client ou de la société, logo) sur une liste de références, dans ses pages de résultats ainsi que dans tous documents, quelle que soit leur forme, de présentation de l’activité et des clients du prestataire, à moins qu’il n’ait manifesté le souhait contraire par courrier ou simple mail – sachant que rien ne sera fait sans en avoir au préalable informé le client.

Il est à noter que le responsable de traitement des données est M. FAGOT Arnaud pour Chatterbox, au sens de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Il est possible de le joindre aux coordonnées citées à l’article 2 des présentes CGV.

Article 8. LES CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (évènement extérieur, imprévisible et irrésistible), l’Organisme de Formation sera libéré de toute obligation envers son client.

Article 9. PREUVES

Les registres informatisés ainsi que les documents du prestataire seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et constitueront des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code Civil.

Article 10. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le contrat passé entre le prestataire et son client ainsi que ces conditions générales de vente sont soumis à la loi française. Tout différend relatif à la validité ou à l’interprétation de ces documents sera soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Nancy, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.